Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Service GI360
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société GI360 met à disposition de ses Clients une plateforme et un service de gestion administrative pour l’emploi des intermittents du spectacle.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société GI360 met à disposition de ses Clients une plateforme et un service de gestion administrative pour l’emploi des intermittents du spectacle.
GI360 propose différentes formules (Essentiel, Essentiel +, Formule 360) avec ou sans l’option "Mandat 360+", permettant d’assurer des prestations de gestion sociale, déclarative et budgétaire dans le respect du droit du travail français.
Article 2 – Définitions
Client : toute personne morale ou physique ayant souscrit une formule auprès de GI360.
Client : toute personne morale ou physique ayant souscrit une formule auprès de GI360.
Prestataire : désigne GI360.
Plateforme : espace en ligne ou interface permettant la transmission sécurisée des documents et la gestion des prestations.
Mandat 360+ : option contractuelle permettant au Prestataire d’effectuer certaines démarches administratives au nom et pour le compte du Client, sans transfert d’employeur.
Article 3 – Acceptation
L’utilisation des services de GI360 implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Client déclare les avoir lues et comprises.
L’utilisation des services de GI360 implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Client déclare les avoir lues et comprises.
Article 4 – Accès au service
Le service est accessible après signature d’un contrat de prestation et création d’un compte client. GI360 peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement contractuel.
Le service est accessible après signature d’un contrat de prestation et création d’un compte client. GI360 peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement contractuel.
Article 5 – Responsabilité
GI360 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des services, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client reste seul responsable des informations fournies et de la qualité de ses relations contractuelles avec ses salariés.
GI360 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des services, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client reste seul responsable des informations fournies et de la qualité de ses relations contractuelles avec ses salariés.
Article 6 – Protection des données
GI360 collecte et traite des données à caractère personnel dans le respect du RGPD. Voir Politique de confidentialité ci-après.
GI360 collecte et traite des données à caractère personnel dans le respect du RGPD. Voir Politique de confidentialité ci-après.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus, modèles contractuels, documents fournis ou mis à disposition par GI360 sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
Tous les contenus, modèles contractuels, documents fournis ou mis à disposition par GI360 sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
Article 8 – Durée – Résiliation
Les présentes CGU sont valables tant que le contrat entre le Client et GI360 est actif. En cas de résiliation du contrat, les présentes cessent automatiquement.
Les présentes CGU sont valables tant que le contrat entre le Client et GI360 est actif. En cas de résiliation du contrat, les présentes cessent automatiquement.
Article 9 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de GI360 seront seuls compétents.
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de GI360 seront seuls compétents.